Les différents types d'assurance construction

L’assurance dommages-ouvrage

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction a l’obligation de souscrire une assurance de dommages-ouvrage pour son compte ou celui des propriétaires successifs. L’assurance de dommages-ouvrage doit être impérativement souscrite avant l’ouverture du chantier.

Les personnes assujetties à l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage doivent justifier qu’elles ont satisfait à cette obligation. La justification doit être apportée au moment de la déclaration d’ouverture de chantier. L’assurance de dommages-ouvrage n’a pas vocation à garantir l’achèvement des travaux. Elle ne prend effet qu’après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, soit un an à compter de la réception de l’ouvrage. Elle a donc, en principe, une durée limitée à neuf ans. L’objet de cette assurance est de garantir les dommages de nature décennale, c’est-à-dire :

  • Les dommages compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination
  • Les dommages pouvant résulter d’un vice du sol, d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité aux stipulations contractuelles si ce défaut compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

La DO s’étend également aux dommages de nature décennale qui proviennent d’un vice apparent lors de la réception des travaux.

En outre, elle prend en charge le paiement de tous les travaux que nécessite la réparation des désordres de nature décennale.

L’assureur dommages-ouvrage doit garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. L’indemnité versée doit permettre la réparation effective ou la réparation de l’ouvrage endommagé.

Pour obtenir un devis, appeler le 01.42.85.80.00 ou écrire à info@maubourg-entreprise.fr

L'assurance de responsabilité décénnale

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant du Code Civil doit être couverte par une assurance.

L’assurance décennale concerne :

  • Les constructeurs
  • Les architectes, techniciens ou autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
  • Les vendeurs après achèvement.

Les dommages couverts doivent survernir après la réception. Ils doivent porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à sa destination. L’assurance couvre également les désordres affectant un élément d’équipement indissociable de l’immeuble.

Les dommages matériels consécutifs aux dommages de nature décennale impérativement couverts (perte ou destruction de biens meubles, perte ou destruction des aménagements intérieures, …) ne sont pas garantis par l’assurance de responsabilité décennale.

Les franchises sont autorisées.

L’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Pour obtenir un devis, appeler le 01.42.85.80.00 ou écrire à info@maubourg-entreprise.fr

Les assurances facultatives

Garantie « effondrement » :

En cours d’exécution du chantier, l’ouvrage ou les travaux peuvent être détruits en tout ou partie. Pendant cette période, l’entrepreneur doit supporter la perte de la chose qu’il construit. La garantie « effondrement » couvre les dommages dont l’entrepreneur doit répondre, notamment, avant la réception, l’effondrement ou une menace grave et imminente de l’effondrement. Cette garantie peut être souscrite soit par l’entreprise, soit par le maître de l’ouvrage pour le compte de l’entrepreneur.

Garantie Tous Risques Chantiers » :

La garantie TRC est souscrite par les maîtres d’ouvrage professionnels à leur propre profit afin de s’assurer contre les risques de dommages pouvant affecter les ouvrages dont ils sont propriétaires et qui préexistent aux travaux, mais aussi pour le compte de tous les professionnels qui interviennent sur le chantier.

Garantie Performances Energétiques :

Elle a pour objet de financer les travaux nécessaires à la remise aux normes du bâtiment avant toute recherche de responsabilité des différents acteurs qui concourent par leur prestation à atteindre le niveau légal de performance énergétique. L’assuré, substitué au maître de l’ouvrage, conservera tous les recours nécessaires afin de se faire rembourser par le ou les responsables étant à l’origine du défaut de performance énergétique.

Assurances de responsabilité civile :

Les travaux de construction peuvent engendrer des risques très divers (dommages au maître de l’ouvrage, dommages à des tiers, dommages aux autres constructeurs qui interviennent sur le chantier. L’entrepreneur peut couvrir ces risques de responsabilité contractuelle et délictuelle en souscrivant une assurance de responsabilité civile facultative. Cette assurance a pour objet de garantir les dommages causés aux tiers ou contractants qui résultent des travaux réalisés dans le cadre de l’activité garantie. Elle est souvent délivrée dans le cadre d’un contrat multirisques, qui couvre à la fois les risques de responsabilité décennale, de responsabilité civile professionnelle et de dommage à l’ouvrage en cours de travaux.

Assurance de chose : la garantie des dommages aux existants :

Afin de permettre la couverture des dommages causés aux existants non incorporés, l’Etat, les organisations professionnelles représentant les maîtres de l’ouvrage et celles qui représentent les assureurs ont signé une convention par laquelle les assureurs s’engagent à proposer systématiquement aux maîtres d’ouvrage une garantie couvrant le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant tout existant divisible.

Garantie protection juridique :

Elle a pour objet d’accompagner le maître d’ouvrage dans le règlement des litiges nés dans l’exercice des activités professionnelles tant sur le terrain amiable que judiciaire. Pour obtenir un devis, appeler le 01.42.85.80.00 ou écrire à info@maubourg-entreprise.fr

Garantie extrinsèque d'achèvement

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement VEFA :

La garantie extrinsèque en matière de VEFA est régie par les articles L. 261-10-1 et R* 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Pour toute vente de programmes neufs, en état futur d'achèvement, le constructeur a l'obligation de souscrire une garantie financière d'achèvement avant toute conclusion de contrat de VEFA et d'en justifier à l'acquéreur.

La garantie extrinsèque d'achèvement est une garantie contre la défaillance du constructeur. Elle assure que l'immeuble sera, quoi qu'il arrive, bien achevé, que le promoteur rencontre des difficultés financières ou fasse l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement pendant le cours du chantier.

La garantie extrinsèque peut être consentie par :

  • Une banque
  • Un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier
  • Une entreprise d'assurance
  • Une société de caution mutuelle ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie

Pour obtenir la garantie extrinsèque d'achèvement, le promoteur doit justifier de la conclusion d'un certain pourcentage de contrat de réservation. Ce pourcentage est fixé par l'organisme garant (en général, au minimum 35 % de réservations sont requises). Cette exigence permet au garant de s'assurer que le programme immobilier ne présente pas de difficultés de commercialisation et qu'il peut ainsi s'engager de manière moins risquée en qualité de garant.

En cas d'acquisition en état futur d'achèvement dans un programme réalisé par un organisme HLM (accession sociale ou PSLA), ce dernier n'a pas à justifier d'une attestation spécifique au programme neuf en question. L'organisme est garanti de manière permanente par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Construction de maisons individuelle

La garantie extrinsèque d'achèvement est dénommée garantie de livraison dans le cadre de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle est régie par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le mécanisme est celui d'une garantie d'achèvement. Elle intervient en cas de défaillance du constructeur.

Elle permet de couvrir les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, tels qu'ils sont décrits au CCMI et que ces travaux soient réalisés au prix et dans les délais prévus au contrat.

Elle est valable de la date d'ouverture du chantier jusqu'à :

  • La réception des travaux constatée par écrit ;
  • L’expiration du délai de 8 jours prévu pour dénoncer les vices apparents
  • La levée des réserves si certaines ont été faites

La garantie de livraison ou d'achèvement prend la forme d'une caution solidaire consentie par :

  • Un établissement de crédit ;
  • Une société de financement
  • Une entreprise d'assurance agréée.